G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/strong>
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 CVS Marketing, SASU au capital de 2 500 euros, immatricul\u00e9e au RCS d\u2019Evry sous le num\u00e9ro 838 199 032, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 13, rue des Maraichers \u2013 91180 Saint Germain les Arpajon, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e le \u201cPrestataire\u201d d\u2019une part,<\/p>\net toute personne physique ou morale souhaitant obtenir des conseils et services dans les diff\u00e9rentes phases de d\u00e9finition et de mise en \u0153uvre de strat\u00e9gie marketing, digital et communications, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e le \u00ab Client \u00bb.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toute offre et vente de prestation de services marketing, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab la prestation \u00bb.<\/p>\n
Toute commande implique l\u2019acceptation de plein droit par le Client de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, quelles que soient les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du Client, qui ne sont pas opposables au Prestataire, m\u00eame si elles sont communiqu\u00e9es post\u00e9rieurement aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n
Si l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente se trouvait nulle ou annul\u00e9e, les autres clauses n\u2019en seraient pas pour autant annul\u00e9es.<\/p>\n
Le fait que le Prestataire ne fasse pas application \u00e0 un moment donn\u00e9 d\u2019un quelconque article des pr\u00e9sentes conditions, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement desdites conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n
<\/p>\n
DEVIS \/ COMMANDE<\/strong>
Toute commande, y compris celle pass\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone ou par email, doit faire l\u2019objet d\u2019une confirmation \u00e9crite.<\/p>\nLa commande pourra s\u2019effectuer en retournant le devis ou l\u2019offre du Prestataire, d\u00fbment sign\u00e9, dat\u00e9 et rev\u00eatu de la mention manuscrite \u00ab bon pour accord \u00bb.<\/p>\n
Tout additif ou modification de la commande ne lie le Prestataire que s\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019un devis\/bon de commande compl\u00e9mentaire ou avenant accept\u00e9 formellement par le Client.<\/p>\n
Les commandes prises par les collaborateurs du Prestataire ne sont valables que si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9es par \u00e9crit par le Prestataire dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de leur r\u00e9ception.<\/p>\n
Si, lors d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente commande, le Client s\u2019est soustrait \u00e0 l\u2019une de ses obligations (d\u00e9faut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui \u00eatre oppos\u00e9, sauf \u00e0 ce que le Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement \u00e0 la commande.<\/p>\n
Les projets, les \u00e9tudes, les plans, sch\u00e9mas et documents de toute nature remis ou envoy\u00e9s par le Prestataire dans le cadre d\u2019une demande de devis restent son enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9. Ils doivent lui \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 premi\u00e8re demande et ne peuvent \u00eatre reproduits, communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers ou ex\u00e9cut\u00e9s pour quelque motif que ce soit par le Client sans l\u2019autorisation \u00e9crite du Prestataire. Le Client en devient le propri\u00e9taire apr\u00e8s l\u2019acceptation formelle du devis en question.<\/p>\n
<\/p>\n
PRIX
<\/strong>Les prix factur\u00e9s sont ceux \u00e9tablis au jour de la commande sur la base des conditions \u00e9conomiques en vigueur et sont valables pour une dur\u00e9e maximale d\u2019un mois. Ils s\u2019entendent Hors Taxes sur la Valeur Ajout\u00e9e et seront major\u00e9s de la Taxe sur Valeur Ajout\u00e9e et \/ ou de tous autres imp\u00f4ts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n
PAIEMENT \/ CLAUSE P\u00c9NALE
<\/strong>Sauf stipulation contraire, il est per\u00e7u \u00e0 la commande une somme repr\u00e9sentant 30\u2009% du prix total de la prestation, \u00e0 titre d\u2019acompte. Le Prestataire a la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer toutes facturations interm\u00e9diaires en fonction de l\u2019avancement des travaux. Le solde est payable \u00e0 r\u00e9ception de facture ou \u00e0 la signature du document constatant l\u2019ex\u00e9cution de la prestation. En cas de paiement anticip\u00e9, aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9.<\/p>\nLors de l\u2019entr\u00e9e en relation, le Prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger d\u00e8s la commande le paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la prestation.<\/p>\n
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif du prix.<\/p>\n
Le paiement par ch\u00e8que ne peut se faire que par ch\u00e8que exprim\u00e9 en euro et tir\u00e9 sur une agence bancaire fran\u00e7aise.<\/p>\n
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imput\u00e9 en priorit\u00e9 sur les p\u00e9nalit\u00e9s de retard, puis sur les \u00e9ch\u00e9ances courantes par ordre d\u2019anciennet\u00e9 d\u00e9croissante.<\/p>\n
En cas de non-paiement, m\u00eame partiel, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat ou de suspendre l\u2019ex\u00e9cution des prestations en cours.<\/p>\n
Les parties conviennent express\u00e9ment que toutes les dettes et cr\u00e9ances r\u00e9ciproques qu\u2019elles d\u00e9tiennent l\u2019une vis-\u00e0-vis de l\u2019autre, au titre des relations commerciales qu\u2019elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu\u2019elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors m\u00eame que les conditions requises par la loi pour la compensation l\u00e9gale ne seraient pas toutes r\u00e9unies.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L441-6 du Code de commerce, les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont applicables dans le cas o\u00f9 les sommes dues sont vers\u00e9es apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture. Ces p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont calcul\u00e9es sur la base de cinq fois le taux l\u00e9gal.<\/p>\n
Si la carence du Client rend n\u00e9cessaire un recouvrement contentieux, le Client s\u2019engage \u00e0 payer, en sus du principal, des frais, d\u00e9pens et \u00e9moluments ordinairement et l\u00e9galement \u00e0 sa charge, une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 10\u2009% du montant en principal TTC de la cr\u00e9ance avec un minimum de 150 euros, et ce, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats conventionnels et forfaitaires.<\/p>\n
En cas de r\u00e9solution de la vente pour d\u00e9faut de paiement, les sommes pay\u00e9es par le Client seront purement et simplement acquises au Prestataire.<\/p>\n
En cas de non-paiement total ou partiel d\u2019une commande \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, les sommes dues au titre de cette commande ou d\u2019autres commandes d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es ou en cours de prestation seront imm\u00e9diatement exigibles apr\u00e8s mise en demeure.<\/p>\n
<\/p>\n
DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
<\/strong>Le Client doit fournir au Prestataire les pr\u00e9requis mentionn\u00e9s dans sa proposition de service en amont de la prestation. En cas de non-conformit\u00e9 des pr\u00e9requis avec le contrat ou le bon de commande, le Client s\u2019engage \u00e0 supporter le surco\u00fbt de cette non-conformit\u00e9 en acceptant le devis compl\u00e9mentaire ou l\u2019avenant au contrat soumis par le Prestataire en pareil cas.<\/p>\nLe Client fournit, sous sa seule responsabilit\u00e9, au Prestataire toutes les informations et les documents n\u00e9cessaires pour l\u2019accomplissement de sa prestation.
En cas de pluralit\u00e9 de Prestataire, la coordination et l\u2019interaction avec les autres Prestataires incombe au Client.<\/p>\n
Le Client doit pr\u00e9venir le Prestataire de toute modification de la date du d\u00e9but de la prestation au plus tard cinq jours ouvr\u00e9s avant la date initialement pr\u00e9vue. \u00c0 d\u00e9faut de respecter cette r\u00e8gle, le Client s\u2019engage \u00e0 verser une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentant un minimum de 20\u2009% du montant hors taxes de la prestation avec un minimum de 150 euros.<\/p>\n\n\n
\n
\n
\n
\n
\n
Le Client doit pr\u00e9venir le Prestataire de toute annulation de la prestation au plus tard cinq jours ouvr\u00e9s avant la date de d\u00e9but de ladite prestation.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut de respecter les d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s, ou en cas d\u2019absence de suite de mission apr\u00e8s signature du devis, le Client s\u2019engage \u00e0 verser une indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur du montant des d\u00e9penses pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 date.<\/p>\n
<\/p>\n
DROITS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
<\/strong>Le Prestataire n\u2019a aucune obligation de v\u00e9rifier les informations qui lui sont transmises par le Client.<\/p>\nLe Prestataire s\u2019engage \u00e0 effectuer sa mission selon les r\u00e8gles de l\u2019art de la profession.<\/p>\n
Le Prestataire est tenu, pour l\u2019ensemble de ses prestations, \u00e0 une obligation de moyens, \u00e0 l\u2019exclusion de toute obligation de r\u00e9sultats.<\/p>\n
\u00c0 la fin de la prestation, le Prestataire fournit des livrables conformes \u00e0 la proposition commerciale faite au Client. Le Prestataire d\u00e9taille les livrables en question avec le Client, le but \u00e9tant que ce dernier comprenne la prestation r\u00e9alis\u00e9e et\/ou soit autonome par la suite. Le Prestataire remet \u00e9galement au Client un rapport de mission incluant les r\u00e9sultats des indicateurs de performance convenus en amont.<\/p>\n
Le Prestataire et ses collaborateurs s\u2019engagent \u00e0 consid\u00e9rer comme confidentielles et entrant dans le champ d\u2019application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature qui sont relatives notamment aux activit\u00e9s du Client, \u00e0 son organisation et \u00e0 son personnel, aux actions, budgets et cr\u00e9ations dont ils sont charg\u00e9s.<\/p>\n
<\/p>\n
RESPONSABILIT\u00c9
<\/strong>Une fois le rapport de mission et les livrables remis au Client, la prestation du Prestataire est termin\u00e9e et est r\u00e9put\u00e9e conforme.<\/p>\nLa Responsabilit\u00e9 du Prestataire ne peut \u00eatre engag\u00e9e que si les trois conditions \u00a0(cumulatives) suivantes sont r\u00e9unies : 1. Le Client doit prouver de mani\u00e8re irr\u00e9futable que la Prestataire a commis une erreur ou une faute lors de sa prestation ; 2. Le Client doit aussi prouver que le Prestataire est l\u2019unique responsable de cette faute ou erreur en dehors de toutes responsabilit\u00e9s ext\u00e9rieures directes ou indirectes ; 3. Et enfin, le Client doit prouver que cette erreur ou cette faute lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice.<\/p>\n
Partant du principe que le Client doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour palier \u00e0 tout dysfonctionnement de son service avant l\u2019intervention du Prestataire, l\u2019indemnisation du Client, en pareil cas, ne saurait d\u00e9passer le remboursement de tout ou partie du prix de la prestation vers\u00e9e au Prestataire.<\/p>\n
<\/p>\n
FORCE MAJEURE
<\/strong>Tout retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la prestation du fait de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Prestataire ne pourra entra\u00eener l\u2019annulation de la commande. La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant de ce retard.<\/p>\nSont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme exon\u00e9ratoires les \u00e9v\u00e8nements suivants :<\/p>\n
– L\u2019incendie, l\u2019inondation ou l\u2019explosion pour quelque cause que ce soit ;
– Les coupures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9s ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Prestataire.<\/p>\n
Le Prestataire informera le Client en temps opportun des cas et des \u00e9v\u00e9nements ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n
<\/p>\n
CLAUSE R\u00c9SOLUTOIRE
<\/strong>Toute commande est accept\u00e9e en consid\u00e9ration de la situation juridique, financi\u00e8re et \u00e9conomique du Client au moment de la commande. Il en r\u00e9sulte que si la situation financi\u00e8re du Client venait \u00e0 se d\u00e9t\u00e9riorer entre la date de la commande et la date d\u2019ex\u00e9cution de la prestation, le Prestataire serait fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier la vente.<\/p>\nEn cas de retard pris dans l\u2019ex\u00e9cution de la prestation d\u00fb exclusivement au Prestataire, en dehors de tout cas de force majeure, le Client sera fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer la r\u00e9solution de la vente un mois apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure (par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception) au Prestataire rest\u00e9 infructueuse. En pareil cas, le Client ne pourra pr\u00e9tendre qu\u2019au remboursement des sommes vers\u00e9es au Prestataire sans aucune autre indemnit\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
ATTRIBUTION DE COMP\u00c9TENCE
<\/strong>Pour toutes les contestations relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions, seul sera comp\u00e9tent le tribunal de commerce d\u2019Evry ou son pr\u00e9sident en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.
Ayant pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, dont nous conservons copie pour r\u00e9f\u00e9rence, nous acceptons sans r\u00e9serve toutes les clauses qui y sont stipul\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n <\/p>\n
[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9SLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 CVS Marketing, SASU au capital de 2 500 euros, immatricul\u00e9e au RCS d\u2019Evry sous le num\u00e9ro 838 199 032, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 13, rue des Maraichers \u2013 91180 Saint Germain les Arpajon, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e le […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-609","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes - CVS Marketing - Agence Conseil en Marketing BtoB<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Consultez en ligne ou t\u00e9l\u00e9chargez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes de nos prestations de conseil en marketing, externalisation et services.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/en\/terms-and-conditions\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes - CVS Marketing - Agence Conseil en Marketing BtoB\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Consultez en ligne ou t\u00e9l\u00e9chargez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes de nos prestations de conseil en marketing, externalisation et services.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/en\/terms-and-conditions\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"CVS Marketing - Agence Conseil en Marketing BtoB\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/agencecvsmarketing\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-11-10T17:40:47+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Estimated reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cvs-marketing.com\\\/cgv\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.cvs-marketing.com\\\/cgv\\\/\",\"name\":\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes - CVS Marketing - Agence Conseil en Marketing BtoB\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cvs-marketing.com\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2024-03-20T14:25:12+00:00\",\"dateModified\":\"2025-11-10T17:40:47+00:00\",\"description\":\"Consultez en ligne ou t\u00e9l\u00e9chargez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes de nos prestations de conseil en marketing, externalisation et services.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cvs-marketing.com\\\/cgv\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-GB\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.cvs-marketing.com\\\/cgv\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cvs-marketing.com\\\/cgv\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.cvs-marketing.com\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"CGV\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cvs-marketing.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.cvs-marketing.com\\\/\",\"name\":\"Agence Conseil en Marketing BtoB - CVS Marketing\",\"description\":\"Conseil, Strat\u00e9gie, Externalisation, Digital et Services CVS Marketing\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cvs-marketing.com\\\/#organization\"},\"alternateName\":\"Agence Conseil en Marketing BtoB - CVS Marketing\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.cvs-marketing.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cvs-marketing.com\\\/#organization\",\"name\":\"Agence Conseil en Marketing BtoB - CVS Marketing\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.cvs-marketing.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cvs-marketing.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.cvs-marketing.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/02\\\/logoCVS25.svg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.cvs-marketing.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/02\\\/logoCVS25.svg\",\"width\":\"1024\",\"height\":\"1024\",\"caption\":\"Agence Conseil en Marketing BtoB - CVS Marketing\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cvs-marketing.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/agencecvsmarketing\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/agence-cvs-marketing\\\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Terms and Conditions - CVS Marketing - BtoB Marketing Consulting Agency","description":"View online or download the terms and conditions of sale for our marketing consulting, outsourcing, and services.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/en\/terms-and-conditions\/","og_locale":"en_GB","og_type":"article","og_title":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes - CVS Marketing - Agence Conseil en Marketing BtoB","og_description":"Consultez en ligne ou t\u00e9l\u00e9chargez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes de nos prestations de conseil en marketing, externalisation et services.","og_url":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/en\/terms-and-conditions\/","og_site_name":"CVS Marketing - Agence Conseil en Marketing BtoB","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/agencecvsmarketing","article_modified_time":"2025-11-10T17:40:47+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Estimated reading time":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/cgv\/","url":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/cgv\/","name":"Terms and Conditions - CVS Marketing - BtoB Marketing Consulting Agency","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/#website"},"datePublished":"2024-03-20T14:25:12+00:00","dateModified":"2025-11-10T17:40:47+00:00","description":"View online or download the terms and conditions of sale for our marketing consulting, outsourcing, and services.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/cgv\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-GB","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.cvs-marketing.com\/cgv\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/cgv\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"CGV"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/#website","url":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/","name":"BtoB Marketing Consulting Agency - CVS Marketing","description":"Consulting, Strategy, Outsourcing, Digital and Services CVS Marketing","publisher":{"@id":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/#organization"},"alternateName":"Agence Conseil en Marketing BtoB - CVS Marketing","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/#organization","name":"BtoB Marketing Consulting Agency - CVS Marketing","url":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/logoCVS25.svg","contentUrl":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/logoCVS25.svg","width":"1024","height":"1024","caption":"Agence Conseil en Marketing BtoB - CVS Marketing"},"image":{"@id":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/agencecvsmarketing","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/agence-cvs-marketing\/"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/609","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=609"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/609\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4249,"href":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/609\/revisions\/4249"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-marketing.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=609"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}