Conditions Générales de Ventes | CVS Marketing2019-08-21T10:35:00+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société CVS Marketing, SASU au capital de 2 500 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 838 199 032, dont le siège social est situé au 13, rue des Maraichers – 91180 Saint Germain les Arpajon, ci-après désignée le “Prestataire” d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant obtenir des conseils et services dans les différentes phases de définition et de mise en œuvre de stratégie marketing, digital et communications, ci-après désignée le « Client »,

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de prestation de services marketing, ci-après désignée «la prestation ». Toute commande implique l’acceptation de plein droit par le Client de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat du Client, qui ne sont pas opposables au Prestataire, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le Prestataire ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

DEVIS / COMMANDE

Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par email, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du Prestataire, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». Tout additif ou modification de la commande ne lie le Prestataire que s’il a fait l’objet d’un devis/bon de commande complémentaire ou avenant accepté formellement par le Client.

Les commandes prises par les collaborateurs du Prestataire ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le Prestataire dans un délai de 8 jours à compter de leur réception. Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, sauf à ce que le Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

Les projets, études, plans, schémas et documents de toute nature remis ou envoyés par le Prestataire dans le cadre d’une demande de devis restent son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par le Client sans l’autorisation écrite du Prestataire. Le Client en devient le propriétaire après l’acceptation formelle du devis en question.

PRIX

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur et sont valables pour une durée maximale d’un mois. Ils s’entendent Hors Taxes sur la Valeur Ajoutée et seront majorés de la Taxe sur Valeur Ajoutée et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

PAIEMENT / CLAUSE PÉNALE

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme représentant 30% du prix total de la prestation, à titre d’acompte. Le Prestataire a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable à réception de facture ou à la signature du document constatant l’exécution de la prestation. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera pratiqué.

Lors de l’entrée en relation, le Prestataire se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 5 fois le taux légal. Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux, le Client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 150 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le Client seront purement et simplement acquises au Prestataire. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit fournir au Prestataire les prérequis mentionnés dans sa proposition de service en amont de la prestation. En cas de non-conformité des prérequis avec le contrat ou le bon de commande, le Client s’engage à supporter le surcoût de cette non-conformité en acceptant le devis complémentaire ou l’avenant au contrat soumis par le Prestataire en pareil cas. Le Client fournit, sous sa seule responsabilité, au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires pour l’accomplissement de sa prestation. En cas de pluralité de Prestataire, la coordination et l’interaction avec les autres Prestataires incombe au Client. Le Client doit prévenir le Prestataire de toute modification de la date du début de la prestation au plus tard 72 heures avant la date initialement prévue. A défaut du respecter cette règle le Client s’engage à verser une indemnité représentant un minimum de 20% du montant hors taxes de la prestation avec un minimum de 150 euros.

Le Client doit prévenir le Prestataire de toute annulation de la prestation au plus tard 3 jours avant la date de début de ladite prestation. A défaut du respecter les délais précités le Client s’engage à verser une indemnité représentant un minimum de 50% du montant hors taxes de la prestation avec un minimum de 300 euros.

DROITS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire n’a aucune obligation de vérifier les informations qui lui sont transmises par le Client. Le Prestataire s’engage à effectuer sa mission selon les règles de l’art de la profession. Le Prestataire est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

A la fin de la prestation le Prestataire fournit des livrables conformes à la proposition commerciale faite au Client. Le Prestataire détaille les livrables en question avec le Client, le but étant que ce dernier comprenne la prestation réalisée et/ou soit autonome par la suite. Le Prestataire remet également au Client un rapport de mission incluant les résultats des indicateurs de performance convenus en amont.

Le Prestataire, ses collaborateurs et ses éventuels sous-traitants s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature qui sont relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, aux actions, budgets et créations dont ils sont chargés.

RESPONSABILITÉ

Une fois le rapport de mission et les livrables remis au Client, la prestation du Prestataire est terminée et est réputée conforme, de ce fait le Prestataire n’est plus responsable. La responsabilité du Prestataire est totalement exonérée notamment dans les cas de figure suivants (liste non exhaustive) : En cas d’intervention d’un tiers sur l’installation réalisée par le Prestataire ; En cas d’intervention du Client sur l’installation réalisée par le Prestataire ; En cas de non-respect du mode opératoire (ou livrables) par le Client ; En cas de défaillance dû en tout ou partie aux informations erronées communiquées par le Client au Prestataire pour la réalisation de la prestation.

La Responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que si les trois conditions (cumulatives) suivantes sont réunies : 1. Le Client doit prouver de manière irréfutable que la Prestataire a commis une erreur ou une faute lors de sa prestation ; 2. Le Client doit également prouver que le Prestataire est l’unique responsable de cette faute ou erreur en dehors de toutes responsabilités extérieures directes ou indirectes ; 3. Et enfin le Client doit prouver que cette erreur ou cette faute lui a causé un préjudice.

Partant du principe que le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour palier à tout dysfonctionnement de son service avant l’intervention du Prestataire, l’indemnisation du Client, en pareil cas ne saurait dépasser le remboursement de tout ou partie du prix de la prestation versée au Prestataire.

FORCE MAJEURE

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants : L’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit ; Les coupures d’électricités indépendantes de la volonté du Prestataire. Le Prestataire informera le Client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le Prestataire serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente. Le Client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces modifications dans les meilleurs délais.

En cas de retard pris dans l’exécution de la prestation du exclusivement au Prestataire, en dehors de tout cas de force majeure, le Client sera fondé à réclamer la résolution de la vente un mois après l’envoi d’une mise en demeure (par lettre recommandée avec avis de réception) au Prestataire resté infructueuse. En pareil cas, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées au Prestataire sans aucune autre indemnité.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Evry ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs. Ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, dont nous conservons copie pour référence, nous acceptons sans réserve toutes les clauses qui y sont stipulées.

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